Règlement de Rêves de Seniors
Ce Règlement présente les modalités de participation à « Rêves de Seniors », les modalités de désignation des personnes qui verront leur rêve réalisé, les modalités de réalisation des rêves et les engagements des Rêveurs.
Article 1. La Société Organisatrice
La société SILVER ALLIANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros, composée de 31 marques de référence*, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 839 664 901, et dont le siège social se trouve 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72000 Le Mans (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») organise une opération nationale baptisée « Rêves de Seniors », du nom de la marque verbale déposée par la Société Organisatrice auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4598176.
« Rêves de Seniors » est une opération gratuite sans obligation d’achat, accessible par le biais d’un bulletin de participation. Les modalités de participation à « Rêves de Seniors », les modalités de désignation des personnes qui verront leur rêve réalisé (ci-après dénommés « les Rêveurs ») et les engagements des Rêveurs sont décrits dans le présent règlement (ci-après dénommé « le Règlement »).
Article 2. L’objet et la durée de « Rêves de Seniors »
« Rêves de Seniors » est une opération à durée indéterminée. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, modifier, suspendre ou même annuler l’opération à tout moment, de façon unilatérale et sans motif. L’objet de la présente opération est de sélectionner un ou plusieurs rêves selon les conditions et modalités déterminées ci-après pour en assurer le financement et en permettre, dans la mesure du possible, la réalisation.
Article 3. Les Participants
L’opération « Rêves de Seniors » est ouverte à toutes les personnes âgées de 60 ans et plus (ci-après les « Participants »), résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des employés de la Société Organisatrice et des employés des sociétés partenaires de « Rêves de Seniors ». La participation à « Rêves de Seniors » implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être engagée ni tenue pour responsable en cas de participation d’une personne domiciliée hors France métropolitaine. La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre Rêveur pour remplacer celui qui ne répondrait pas aux conditions énoncées au présent article. La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers, ces informations étant nécessaires à leur identification, leur éligibilité à l’opération et la validité de leur candidature. Toute information erronée, inexacte ou incomplète emportera la nullité de la candidature comme détaillé à l’Article 4.2 du présent Règlement.
Article 4. Les modalités de participation
4.1. Conditions de participation à « Rêves de Seniors »
Pour participer à « Rêves de Seniors », il est nécessaire de remplir un bulletin de participation papier ou en ligne. Le bulletin de participation en ligne est disponible, sous la forme d’un formulaire, sur le site www.revesdeseniors.fr. Le bulletin de participation papier est distribué par la Société Organisatrice et/ou les sociétés partenaires de « Rêves de Seniors » durant les événements auxquels elles participent.
Pour remplir son bulletin de participation, le Participant doit renseigner obligatoirement ses coordonnées (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail), sélectionner l’une des catégories de rêve à réaliser parmi les quatre (4) catégories proposées par la Société Organisatrice (activité sportive, activité culturelle, rencontre avec une célébrité, projet entrepreneurial), puis décrire son rêve en respectant les caractéristiques énoncées dans l’Article 5, et enfin, accepter le Règlement de « Rêves de Seniors ».
Si le Participant remplit un bulletin en ligne, il valide sa participation en cliquant sur le bouton « Je partage mon rêve » présent à la fin du formulaire. Si le Participant remplit un bulletin papier, il valide sa participation en déposant son bulletin dans l’urne prévue à cet effet.
Il ne sera admis qu’un seul bulletin de participation par personne pour toute la durée de l’opération « Rêves de Seniors » et un seul rêve par Participant.
4.2. Conditions de validité de la participation à « Rêves de Seniors »
Pour que la participation soit valide, les informations inscrites par le Participant sur son bulletin ne doivent pas être constitutives de contenu :
• À caractère diffamatoire, injurieux, raciste, religieux, pornographique, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Constituant une violation de tout brevet, marque déposée, dessin et modèle déposé, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
• Portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image de tiers ;
• Et d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.
Les Participants sont informés que les données fournies sont nécessaires à la prise en compte et à la validité de leur candidature et participation à l’opération « Rêves de Seniors » ainsi qu’à la réalisation de leur rêve. Ainsi, toutes informations qui se révéleraient inexactes ou erronées emporteraient de plein droit la nullité de la participation à « Rêves de Seniors » et la Société Organisatrice se réserve le droit de détruire le bulletin de participation qui ne respecterait pas le Règlement, notamment tout bulletin de participation incomplet, illisible ou raturé. Les Participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.
4.3. Garantie des Participants et absence de responsabilité de la Société Organisatrice sur la validité de la participation à Rêves de Seniors
De façon générale, les Participants garantissent la Société Organisatrice de l’opération contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un Participant entraînera son exclusion de « Rêves de Seniors » sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserve de modérer à postériori et de ne pas valider, voire d’exclure de « Rêves de Seniors », tout Participant qui ne respecterait pas une des conditions du Règlement.
Article 5. Les caractéristiques du Rêve
5.1. Définition du Rêve dans le cadre de « Rêves de Seniors »
Rêver de manière éveillée, nous le faisons tous. Se projeter dans des situations imaginaires, plus ou moins réalistes et qui, on ne sait pas toujours pourquoi, nous procure du plaisir, de l’excitation ou de la satisfaction. Ce travail de l’esprit se rapproche des jeux de rôles des jeunes enfants qui se mettent en scène, les jeux du « je » à travers lesquels ils expérimentent, apprennent, grandissent. Ces rêves sont essentiels à notre équilibre psychique.
Et puis, il y a des « rêves projets », des rêves moins éphémères qui cristallisent une envie d’être et de ressentir plus profonde, voire obsessionnelle. Se dégager, se transcender pour vivre ce moment d’exception ! On retrouve l’imaginaire et le désir qui caractérisent le travail du rêve, mais il y a aussi une autre dimension : c’est le fait de s’affirmer, s’affirmer dans sa singularité comme acteur et auteur de sa vie.
C’est vouloir vivre une expérience qui fait sens pour nous au regard de notre histoire, de ce que l’on vit et de ce que l’on présage. Le « rêve projet » (ci-après le « Rêve ») est donc plus qu’une romance d’égo. Il est un révélateur des possibles, de son pouvoir d’action et d’un futur que l’on veut enchanter.
Loin de l’image de la vieillesse repoussoir et des vieux passifs qu’il s’agirait de prendre en charge, le « rêve projet » participe d’une identité sociale positive, contribuant ainsi au maintien d’une bonne estime de soi. Il faut savoir qu’une image de soi valorisante, comme la confiance en ses propres ressources influent sur pratiquement tout ce que nous faisons, pensons, ressentons. Ce sont donc là des moteurs psychologiques extrêmement puissants qui vont agir sur notre sentiment de bien-être, pouvant aller jusqu’à impacter notre état de santé.
5.2. Catégories de Rêves
Le Rêve proposé par le Participant doit être individuel et s’inscrire dans l’une des quatre (4) catégories de rêves proposées par la Société Organisatrice :
• Une activité sportive,
• Une activité culturelle,
• Une rencontre avec une célébrité,
• Un projet entrepreneurial.
Article 6. Le nombre de Participants Rêveurs sélectionnés
Le nombre de Participants rêveurs sélectionnés (ci-après le « Rêveur ») dépend exclusivement du budget annuel alloué par la Société Organisatrice à l’opération et des financements obtenus auprès des sociétés partenaires de « Rêves de Seniors ». La Société Organisatrice ne prend aucun engagement sur le nombre de Rêveurs sélectionnés ni de Rêves réalisés, l’opération pouvant être modifiée ou annulée par la Société Organisatrice de façon unilatérale, à tout moment et sans motif comme indiqué à l’Article 2 du présent Règlement.
Article 7. La sélection des Rêveurs
7.1. Composition du Comité
Le Comité est composé de huit (8) représentants bénévoles nommés pour une durée de vingt-quatre (24) mois. Ce Comité est renouvelé d’un quart tous les douze (12) mois. En cas de décès d’un membre du Comité, une liste de suppléants bénévoles est disponible. Ce Comité est composé de deux (3) hommes et de cinq (5) femmes, âgés de 60 ans et plus, ayant réalisé des actions en faveur du bien vieillir. La liste des membres du Comité est disponible sur le site www.revesdeseniors.fr.
7.2. Rôle du Comité
Le Comité se réunit une fois par semestre pour prendre connaissance des rêves collectés au cours du semestre précédent et réaliser une pré-sélection des rêves susceptibles d’être réalisés par la Société Organisatrice.
7.3. Organisation du Comité
7.3.1. Convocation, fréquence et lieu
Le Comité se réunit une fois par semestre. Il est convoqué, par e-mail ou par téléphone, par la Société Organisatrice dans un délai de quinze (15) jours précédant la date prévue du Comité de Sélection. Le calendrier des dates des Comités de Sélection sera établi et validé en début d’année par l’ensemble des membres afin de garantir leur présence. Le Comité de Sélection se réunit pour une durée minimale de 1h30 et pour une durée maximale de 8h. Les membres du Comité se réunissent en France et peuvent exceptionnellement participer à la séance par visioconférence.
7.3.2. Déroulement
Les Comités de Sélection sont supervisés par un représentant de la Société Organisatrice et par un docteur en psychologie spécialiste du vieillissement.
Lors de la séance, la Société Organisatrice présente oralement les bulletins de participation, reçus au cours du semestre, qui respectent le Règlement. À l’issue de chaque présentation, les membres du Comité examinent ensemble plusieurs critères (respect des critères d’éligibilité et de sélection, originalité du Rêve, faisabilité du Rêve, etc.), avant de présélectionner ou de rejeter chaque Rêve présenté par un Participant. Pour être présélectionné, un Rêve doit être approuvé à la majorité. En cas d’égalité, le rêve sera réexaminé par le Société Organisatrice et pourra être présenté ultérieurement à un nouveau Comité de Sélection. Un même Rêve ne peut être présenté plus de deux (2) fois à un Comité de Sélection.
La présélection du Comité est ensuite soumise à la Société Organisatrice qui décide, après consultation de ses sociétés partenaires, de la valider définitivement ou non.
7.3.3. Notification de la décision
La Société Organisatrice notifiera au Participant la décision du Comité, qu’elle soit positive ou négative, par téléphone ou par e-mail, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date du Comité de Sélection.
Article 8. La prise en charge financière de la réalisation des Rêves
8.1. Conditions préalables
La participation à « Rêves de Seniors » implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Les démarches liées à la prise en charge financière de la réalisation d’un Rêve ne seront lancées que lorsque les Rêveurs auront signé une copie papier du présent Règlement, dans lequel sont énoncés leurs engagements vis à vis de la Société Organisatrice (Article 9.).
8.2. Date de prise en charge financière de la réalisation des Rêves
La Société Organisatrice s’engage à prendre en charge financièrement la prestation de réalisation des Rêves sélectionnés dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de notification de la décision du Comité. En effet, un certain nombre de Rêves étant saisonniers et/ou corrélés aux conditions météorologiques (en particulier les Rêves relatifs à des activités en plein air), les Rêves seront réalisés suivant un calendrier proposé par la Société Organisatrice. Si dans les vingt-quatre (24) mois suivant la notification de la décision du Comité de Sélection un Rêve n’était toujours pas réalisé, celui-ci serait présenté devant un nouveau Comité de Sélection en charge d’apprécier de nouveau la faisabilité de ce Rêve compte tenu des éventuels obstacles rencontrés lors de sa réalisation. Un Rêve considéré comme non réalisable par ce nouveau Comité de Sélection en raison d’obstacles apparus postérieurement à la notification de la sélection du Rêve serait alors annulé.
8.3. Prise en charge financière des Rêves
« Rêves de Seniors » est une opération gratuite sans obligation d’achat. La prestation « Réalisation d’un Rêve », et seulement celle-ci, est prise en charge par la Société Organisatrice. Toutes les autres factures (transport, hébergement, restauration) sont à la charge du bénéficiaire de la prestation, autrement dit du « Rêveur ».
Article 9. Les engagements du Rêveur
Le Rêveur s’engage à fournir à la Société Organisatrice un certificat médical datant de moins de deux (2) mois avant la date de réalisation de son rêve. Cette condition est un prérequis pour les Rêves relevant de la catégorie « Activité sportive ». Le certificat médical produit doit impérativement comporter la mention « absence de contre-indication à la pratique de [nom de la pratique sportive] ». En l’absence de certificat médical dûment établi et valable, la Société Organisatrice ne pourra financer la réalisation du Rêve sélectionné.
Dans le cadre d’un Rêve relevant de la catégorie « Projet entrepreneurial », le Rêveur s’engage à fournir à la Société Organisatrice tout document qui serait nécessaire à la réalisation de son Rêve (dont notamment mais sans que cette liste soit limitative, tout document d’état civil, de justification de domicile, de non condamnation pénale, etc.) deux (2) mois avant la date de réalisation de son rêve.
En contrepartie du financement de son Rêve, le Rêveur s’engage à s’entretenir à deux (2) reprises, une (1) fois avant et une (1) fois après la réalisation de son Rêve, avec un docteur en psychologie spécialiste du vieillissement qui mène, pour le compte de la Société Organisatrice, une étude empirique sur l’impact de la réalisation des rêves chez les seniors.
Le Rêveur accepte d’être filmé, photographié et interviewé avant, pendant et après la réalisation de son Rêve par la Société Organisatrice. Il donne le droit à la Société Organisatrice et à sa marque Rêves de Seniors d’utiliser les images collectées et filmées ainsi que les verbatims issus des interviews, conférences et autres évènements auxquels il assistera pour promouvoir et valoriser son expérience dans toutes les communications internes et externes de la Société Organisatrice (sites web, réseaux sociaux, communiqués de presse, prises de parole publiques, etc.) pour une durée de deux (2) ans renouvelable par tacite reconduction.
Le Rêveur s’engage à participer, à la demande de la Société Organisatrice, aux actions et aux événements qu’elle organise pour promouvoir « Rêves de Seniors » (demandes d’interviews de journalistes, conférences et événements annuels, etc.).
Article 10. Collecte d’informations – loi Informatique et Libertés
Les données personnelles collectées via les bulletins de participation font l’objet d’un traitement informatisé et téléphonique opéré par la Société Organisatrice exclusivement pour permettre au Participant de participer à « Rêves de Seniors ». Le Participant peut, de surcroît, avoir expressément donné son consentement dans le bulletin de participation pour recevoir la lettre d’information de la Société Organisatrice et accepté le traitement de ses données personnelles requis à cette fin.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles, les Participants bénéficient d’un droit d’accès, d’interrogation, de mise à jour, de rectification et d’effacement de leurs données. Ils peuvent également s’opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de leurs données. Eux-seuls peuvent exercer ces droits sur leurs données à tout moment en écrivant à donneesperso@silveralliance.fr et en joignant la copie de leur pièce d’identité signée.
Les Participants s’étant expressément inscrit à la lettre d’information de la Société Organisatrice dans le bulletin de participation peuvent exercer leurs droits de la même façon et dans les conditions mentionnées dans les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du site www.revesdeseniors.fr. À tout instant, le Participant s’étant inscrit à la lettre d’information de la Société Organisatrice peut se désinscrire de la liste de distribution de la lettre d’information en utilisant le lien de désinscription présent sur toute lettre d’information ou sur simple demande à l’adresse suivante : 15 rue Cels – 75014 Paris ou par e-mail : donneesperso@silveralliance.fr.
Article 11. Responsabilité / Force majeure / Annexes
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation à « Rêves de Seniors » ni de la réalisation, de la tentative de réalisation, ou même de l’annulation d’un Rêve. En application de l’Article 2 du présent Règlement, la Société Organisatrice s’engage en effet exclusivement à financer la réalisation du ou des Rêves sélectionnés. La Société Organisatrice n’intervient donc pas directement dans la réalisation des Rêves et ne pourra être, en aucun cas, tenue responsable des conséquences directes ou indirectes pour le Participant, le Rêveur ou tous tiers, de la réalisation, effective ou non, d’un Rêve. La Société Organisatrice ne peut pas non plus être tenue pour responsable dans l’hypothèse où, malgré sa sélection dans les termes et conditions du présent Règlement, un Rêve ne pouvait finalement être effectivement réalisé ou était annulé.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait non plus être encourue si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées.
Conformément à l’Article 2 du présent Règlement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être mise en cause si l’opération « Rêves de Seniors » devait être modifiée, suspendue ou annulée. Des additifs ou des modifications de ce Règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le déroulement de « Rêves de Seniors ». Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement et publiés sur le site Internet de « Rêves de Seniors » à l’adresse suivante : www.revesdeseniors.fr. La Société Organisatrice se réserve la faculté d’engager tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement, ou, aurait tenté de le faire. Tout Participant à l’opération « Rêves de Seniors » qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé cette opération d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à voir son rêve être réalisé, sans autre recours ni réclamation possibles.
Article 12. Réclamations
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Société Organisatrice dont les coordonnées sont : 15 rue Cels, 75014 Paris. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation à « Rêves de Seniors », les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du Règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement de « Rêves de Seniors ».
Article 13. Acceptation du Règlement
La participation à « Rêves de Seniors » implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement. Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités de « Rêves de Seniors » ainsi que la désignation des rêves sélectionnés.
Article 14. Loi applicable
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait de l’opération « Rêves de Seniors » ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s’appliqueront. « Rêves de Seniors », le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 15. Consultation du Règlement
Le Règlement de « Rêves de Seniors » est consultable sur le site www.revesdeseniors.fr.
* ALOGIA Groupe, Audika, ASAC-FAPES, Bluelinea, Doro, Douches et Bains, Ernesti, ezyGain, Indienov, Intratone, iZi Family, Kibolt, Laboratoires Rivadis, Les Opticiens Mobiles, Les Talents d’Alphonse, Medicalib, Médi Contract Group, Nutrisens, O2 Care Services, Ownsport, Partner Assurances, Rester Jeune, Retraite.com, Simplifia, Sphère-Santé, Stannah, Super Geek, TeePy Job, Travel Me, VIRAGE-VIAGER et Wiplay.
